Commandement de payer et caution

Sujet initié par claude01, il y a 1 jour - 501 vues

Bonjour @claude01

Le commandement de payer visant la clause résolutoire fait courir un délai de deux mois au profit du locataire. À défaut de paiement dans ce délai, la clause résolutoire peut être constatée par le juge, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les cautions solidaires peuvent être recherchées si leur engagement est valable et couvre bien les loyers, charges, indemnités d'occupation, frais et accessoires. En matière de cautionnement, l'article 2292 du Code civil rappelle que le cautionnement ne se présume pas : il doit résulter d'un engagement clair et précis.

Points de vigilance

Le commandement de payer porte sur la dette existant au jour où il est délivré. Les loyers qui deviennent exigibles pendant les deux mois suivants s'ajoutent naturellement à la dette locative, mais il faut les actualiser dans vos demandes devant le juge. Autrement dit, ils ne sont pas "effacés" par le commandement initial, mais il faudra produire un décompte actualisé.

Concernant les cautions, la dénonciation du commandement est une étape importante. Il faut ensuite leur réclamer formellement le paiement des sommes dues, en leur adressant un décompte précis et les justificatifs. Si elles ne paient pas volontairement, elles pourront être assignées en paiement avec la locataire, sous réserve de la validité de leurs actes de cautionnement.

3 Conseils applicables

Faites établir un décompte actualisé mois par mois, comprenant les loyers impayés, charges, paiements partiels éventuels, frais récupérables et loyers échus depuis le commandement. Ce décompte sera indispensable pour saisir le juge.

Si les deux mois expirent sans règlement complet, vous pourrez faire assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection afin de solliciter la constatation de la clause résolutoire, l'expulsion, la condamnation au paiement de l'arriéré actualisé et une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif.

Enfin, les cautions solidaires peuvent être assignées dans la même procédure afin d'obtenir leur condamnation au paiement, dans la limite exacte de leur engagement. Faites toutefois vérifier les actes de cautionnement, car une irrégularité de forme, de durée ou de montant peut parfois limiter, voire compromettre, le recours contre elles.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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